Plan du site

Blog

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 –

• Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 44/2001 — Reconnaissance et exécution des décisions — Motifs de refus — Violation de l’ordre public de l’État requis
• Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 44/2001 — Reconnaissance et exécution des décisions — Motifs de refus — Violation de l’ordre public de l’État requis (non). Condition potestative.  

Autre

• Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») - Loi de police
• CONFLITS DE LOIS - Office du juge
• Mon article 1
• Mon article 2